Conditions d'utilisation | Special Request

Bienvenue sur Special Request ! En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez de vous conformer aux présents Termes et conditions et d'être lié par ceux-ci. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser notre Service.

1. Aperçu des services

Special Request est une plateforme où les utilisateurs (« Fans ») peuvent soumettre des demandes de chansons spéciales à des artistes participants (« Artistes »). Les Artistes ont le droit d'accepter, de rejeter ou de révoquer toute demande à leur seule discrétion.

2. Responsabilités de l'utilisateur

Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum légal dans votre juridiction) pour utiliser le Service.
Vous vous engagez à ne pas soumettre de demandes illégales, offensantes ou inappropriées.
Vous êtes responsable de tout contenu que vous fournissez lors d'une demande.
Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez de fonds suffisants ou d'un mode de paiement valide avant de soumettre une demande payante.

3. Droits des artistes

Les Artistes peuvent accepter, rejeter ou révoquer toute demande à leur discrétion.
L'acceptation d'une demande ne garantit pas la livraison si des circonstances imprévues empêchent l'exécution.
Les Artistes conservent tous les droits sur leurs performances et leur contenu, sauf accord explicite contraire.

4. Paiements

4.1 Traitement des paiements

Tous les paiements sur le Service sont traités par notre fournisseur de paiement tiers, Stripe, Inc. En effectuant un paiement, vous acceptez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Stripe. Special Request ne stocke pas vos informations complètes de carte de crédit ou bancaires.

4.2 Paiements pour les demandes de chansons

Lorsque vous soumettez une demande de chanson nécessitant un paiement, le montant total (incluant les frais applicables et les taxes) sera clairement affiché avant que vous confirmiez la demande. En confirmant, vous autorisez le prélèvement sur votre mode de paiement sélectionné. Le paiement est capturé une fois que l'Artiste accepte la demande.

4.3 Pourboires

Vous pouvez avoir la possibilité d'envoyer un pourboire à un Artiste. Les pourboires sont volontaires, non remboursables et traités immédiatement après confirmation. Le montant total du pourboire (moins les frais de traitement de paiement applicables) est transféré à l'Artiste.

4.4 Tarification et frais

Les prix des demandes de chansons sont fixés par l'Artiste ou l'organisateur de l'événement. Special Request peut facturer des frais de service sur les transactions, qui seront divulgués avant le paiement. Tous les prix sont affichés dans la devise applicable et incluent les frais de service, sauf indication contraire.

4.5 Versements aux artistes

Les Artistes reçoivent leurs versements via Stripe Connect. Le délai et la disponibilité des versements sont soumis aux calendriers de traitement de Stripe et à la configuration du compte Stripe de l'Artiste. Special Request n'est pas responsable des retards causés par Stripe ou l'institution bancaire de l'Artiste.

5. Politique de remboursement

5.1 Aucun remboursement après acceptation

Une fois qu'une demande de chanson a été payée et acceptée par l'Artiste, le paiement est final et non remboursable. En soumettant une demande payante, vous reconnaissez et acceptez qu'aucun remboursement ne sera émis après que l'Artiste a accepté la demande.

5.2 Demandes rejetées

Si un Artiste rejette votre demande de chanson, le paiement sera automatiquement annulé et vous ne serez pas facturé. Si un paiement a déjà été capturé, un remboursement complet sera émis sur votre mode de paiement d'origine.

5.3 Événements annulés

Si un événement est annulé par l'organisateur ou l'artiste et que votre demande acceptée ne peut être honorée, un remboursement peut être émis à la discrétion de Special Request.

5.4 Pourboires

Les pourboires ne sont remboursables en aucune circonstance. Veuillez vous assurer de votre intention avant de confirmer un pourboire.

5.5 Délai de traitement des remboursements

Lorsqu'un remboursement est applicable, il sera traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon votre institution financière. Les remboursements sont émis sur le mode de paiement d'origine utilisé pour la transaction.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme, y compris les performances, le texte et les médias, reste la propriété de l'Artiste respectif ou de Special Request. Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu d'un Artiste sans autorisation.

7. Conduite interdite

N'utilisez pas le Service de manière abusive et ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre.
Ne violez pas les droits d'auteur, les marques de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
Ne harcelez pas, ne menacez pas et n'abusez pas les Artistes ou les autres utilisateurs.
N'utilisez pas de modes de paiement volés ou non autorisés pour effectuer des achats sur le Service.
Ne tentez pas de manipuler, contourner ou abuser du système de paiement ou de remboursement.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » sans garantie. Nous ne sommes pas responsables des demandes échouées, retardées ou révoquées. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé (le cas échéant) pour la demande en litige. Special Request n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'erreurs de traitement de paiement, de retards ou de défaillances de Stripe ou de votre institution financière.

9. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez les présents Termes, y compris, mais sans s'y limiter, la participation à des activités de paiement frauduleuses, des rétrofacturations ou un abus de la politique de remboursement.

10. Loi applicable

Les présents Termes sont régis par et interprétés conformément aux lois du Québec, Canada. Tout litige découlant des présents Termes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

11. Modifications des termes

Nous pouvons mettre à jour les présents Termes de temps à autre. L'utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation des Termes mis à jour.

12. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présents Termes, veuillez nous contacter à [email protected]